Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, concerne la question de l'intégration des stock-options dans l'actif communautaire lors d'un divorce.
Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sans contrat en 1969 et ont divorcé le 28 juin 2007. Les effets du divorce ont été fixés au 2 octobre 2002. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation de leur communauté, notamment concernant le sort des stock-options attribuées à M. X avant le 2 octobre 2002 et levées après cette date.
Procédure : Mme Y a saisi la cour d'appel de Paris pour demander l'intégration de la valeur patrimoniale des stock-options dans l'actif communautaire. La cour d'appel a fait droit à sa demande. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur patrimoniale des stock-options attribuées à M. X avant le 2 octobre 2002 et levées après cette date doit être intégrée à l'actif communautaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la valeur patrimoniale des stock-options attribuées à M. X avant le 2 octobre 2002 et levées après cette date ne doit pas être intégrée à l'actif communautaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les droits résultant de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions pendant le mariage forment des biens propres par nature. Cependant, les actions acquises par l'exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage. Ainsi, la date de levée de l'option permet de déterminer la valeur patrimoniale des stock-options, mais n'a pas d'incidence sur leur caractère commun ou propre.
Textes visés : Articles 1401, 1404 et 1589 du code civil, ainsi que l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce.
Articles 1401, 1404 et 1589 du code civil, ainsi que l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce.