Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 9 juillet 2014, concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Luis X... concernant le droit à réparation de la détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'extradition.
Faits : M. Luis X... a été placé sous écrou extraditionnel le 18 juin 2010 suite à un mandat d'arrêt délivré par un juge du tribunal de Hong-Kong pour trafic de drogue dangereuse. Il a été remis en liberté le 14 février 2012 suite à une décision de la Cour de cassation cassant un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris favorable à la demande d'extradition.
Procédure : M. Luis X... a saisi la cour d'appel de Paris d'une requête en réparation du préjudice subi à raison de sa détention. Il a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 149 du code de procédure pénale. Le premier président de la cour d'appel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité et déclaré M. Luis X... irrecevable dans sa requête en réparation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 149 du code de procédure pénale, qui limite le droit à réparation de la détention provisoire aux bénéficiaires d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, méconnaît l'exigence constitutionnelle de clarté et précision de la loi, du droit à un recours effectif et de l'interdiction d'une détention arbitraire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Elle a considéré que la question posée était dépourvue de caractère sérieux. Elle a notamment relevé que M. Luis X... disposait d'un recours contre la procédure d'extradition et de la possibilité de rechercher la responsabilité de l'État pour indemnisation. La Cour a également estimé que les dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale ne méconnaissaient pas les principes constitutionnels invoqués.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les personnes détenues dans le cadre d'une procédure d'extradition ne sont pas incluses dans le régime spécifique d'indemnisation de la détention provisoire prévu par l'article 149 du code de procédure pénale. Elle souligne également que la méconnaissance de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Textes visés : Article 149 du code de procédure pénale, article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 66 de la Constitution, article 696-19, alinéa 1er, du code de procédure pénale.
Article 149 du code de procédure pénale, article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 66 de la Constitution, article 696-19, alinéa 1er, du code de procédure pénale.