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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, porte sur la question de l'égalité de traitement entre les salariés d'une entreprise en matière de régime de prévoyance.

Faits : L'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes a mis en place une mutuelle obligatoire au bénéfice des salariés cadres, prenant en charge les frais médicaux avec un financement de l'employeur à hauteur de 50%. M. X, salarié non-cadre, et le syndicat CFDT ont contesté cette différence de traitement et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de la contribution supportée par le salarié et la prise en charge future de cet avantage complémentaire santé.

Procédure : La cour d'appel de Grenoble a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié et au syndicat, ainsi qu'à prendre en charge la moitié des cotisations de complémentaire santé de M. X. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement entre les salariés cadres et non-cadres en matière de régime de prévoyance constitue une violation du principe d'égalité de traitement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle considère que l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle en raison des particularités des régimes de prévoyance, qui prennent en compte les spécificités de chaque catégorie professionnelle et requièrent la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la différence de traitement en matière de régime de prévoyance entre les salariés cadres et non-cadres est justifiée par les spécificités de chaque catégorie professionnelle. Ainsi, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle.

Textes visés : Les articles L. 1121-1, L. 3211-2 et suivants du Code du travail, ainsi que les directives 1976/207/CEE du 9 février 1976 et 2000/78/CEE du 27 novembre 2000 sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.

Les articles L. 1121-1, L. 3211-2 et suivants du Code du travail, ainsi que les directives 1976/207/CEE du 9 février 1976 et 2000/78/CEE du 27 novembre 2000 sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.

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