Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 16 février 2016, n° 15-80.743, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait justement retenu la responsabilité pénale de M. [L] pour les chefs d'accusation de détention et administration de substances prohibées et non autorisées à des animaux destinés à la consommation humaine.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-4 du code pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II, du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 16 février 2016, n° 15-82.402, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les deux peines d'amende prononcées peuvent être cumulées pour des infractions résultant d'une seule et même action coupable.
Articles 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, articles 132-2 et 132-7 du code pénal, L. 214-1, R. 214-1 portant nomenclature Eau, R. 214-42 et R. 214-43 du code de l'environnement, et 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 16 février 2016, n° 13-16.166, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les activités d'apprêt, d'assemblage et de cuisson de produits réalisées par la société Bameli dans le cadre de la distribution de produits de boulangerie, de viennoiserie, de pâtisserie et de traiteur constituent des activités de production soumises à l'octroi de mer.
Cass. Comm., 16 février 2016, n° 15-13.814, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de restauration rapide exercée par la société Arcos Dorados Guadeloupe est soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion.
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Cass. Crim., 16 février 2016, n° 15-80.705, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime, M. S, peut être indemnisée malgré sa propre faute.
- Articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 : prévoient le droit à indemnisation des dommages subis par chaque conducteur impliqué dans un accident de la circulation, sauf en cas de faute de la victime contribuant à la réalisation de son préjudice.
- Articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : cités dans le moyen unique de cassation pour soutenir la violation de ces articles.
Cass. Comm., 16 février 2016, n° 14-10.378, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un État membre pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Cass. 3e Civ., 28 janvier 2016, n° 14-29.751, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à l'obligation de communication du constat de risque d'exposition au plomb et à la délivrance de la copie de la feuille de présence lors d'une assemblée générale de copropriétaires.
Article L. 1334-8 du code de la santé publique, article 3 de la loi du 10 juillet 1965, article 455 du code de procédure civile, article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Cass. 2e Civ., 28 janvier 2016, n° 14-29.117, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration au greffe devant la juridiction de proximité est recevable lorsque le montant de la demande excède 4 000 euros ou lorsque la demande est indéterminée.
Articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, article 843 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 28 janvier 2016, n° 14-29.185, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si un avocat inscrit au barreau de Paris pouvait représenter une partie devant la cour d'appel de Versailles s'il avait postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une procédure antérieure.
Article 1er, III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cass. 2e Civ., 28 janvier 2016, n° 14-27.129, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer, qui est un acte préparatoire à l'exécution forcée immobilière, peut être frappé de caducité dans le cas où il n'est pas suivi d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière dans les départements concernés.
Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 341-1, R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 28 janvier 2016, n° 15-13.222, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire mettait fin à la procédure de saisie des droits d'associé ou si cette procédure pouvait être reprise ultérieurement.
Articles L. 622-21, II du code de commerce ; articles R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. Crim., 02 février 2016, n° 15-80.927, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la planche à voile pouvait être assimilée à un navire au sens de la législation sur l'abordage maritime.
Convention de Londres du 20 octobre 1972, articles 222-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, Convention internationale sur l'assistance signée en 1989, RIPAM (Règlement international pour prévenir les abordages en mer), article 1382 du code civil, article 434-10 du code pénal, article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 02 février 2016, n° 15-86.596, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé le 29 octobre 2015 est recevable, étant donné que le demandeur avait déjà exercé son droit de se pourvoir contre la même décision le 28 octobre 2015.
Article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; articles 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale.