Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 16 février 2016 concerne la question de la validité d'une saisie-attribution pratiquée en France sur les fonds d'une société étrangère faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité dans son pays d'origine.
Faits : La société Capscard France a pratiqué une saisie-attribution sur les fonds de la société Steel Trans, établie en Slovaquie, pour recouvrer sa créance. La société Negométal, tiers saisi, a refusé de remettre les fonds en se basant sur une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en Slovaquie.
Procédure : La société Negométal a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, qui avait validé la saisie-attribution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans un État membre pouvait remettre en cause une saisie-attribution pratiquée antérieurement en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a jugé que la cour d'appel avait violé l'article 4, § 2, m) du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Selon cet article, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte. La cour d'appel aurait dû consulter la loi slovaque pour déterminer si l'ouverture de la procédure d'insolvabilité pouvait remettre en cause la saisie-attribution pratiquée en France.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel la loi applicable à une procédure d'insolvabilité est celle de l'État membre où la procédure est ouverte. Elle rappelle également que la reconnaissance des décisions d'ouverture de procédures d'insolvabilité est automatique entre les États membres de l'Union européenne.
Textes visés : Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.