Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 février 2016, porte sur la compétence du président du tribunal de commerce pour ordonner des mesures d'instruction in futurum dans le cadre d'un litige de concurrence déloyale.
Faits : Les sociétés [Adresse 2] packaging, [Adresse 2] gestion et [Adresse 2] ont obtenu du président du tribunal de commerce de Bordeaux des ordonnances désignant des huissiers de justice afin de recueillir des preuves de concurrence déloyale de la part de la société de Trevillers cartonnages et de la société Achat audit conseil.
Procédure : Les sociétés de Trevillers cartonnages et Achat audit conseil ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, qui a rejeté leur demande de rétractation des ordonnances et leur exception d'incompétence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner les mesures d'instruction dans le cadre de ce litige de concurrence déloyale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner les mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation estime que l'action au fond envisagée par les sociétés [Adresse 2] n'était pas relative à des droits de brevet, mais à des actes de concurrence déloyale. Par conséquent, le président du tribunal de commerce était compétent pour ordonner les mesures d'instruction.
Textes visés : Article 145 du code de procédure civile.
Article 145 du code de procédure civile.