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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 16 février 2016, porte sur une affaire de blessures involontaires suite à un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime peut être indemnisée malgré sa propre faute.

Faits : Un accident de la circulation s'est produit entre une motocyclette et un véhicule. La motocyclette, conduite par M. S, a percuté le véhicule conduit par M. K. Les deux conducteurs sont impliqués dans l'accident.

Procédure : M. S a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, qui a rejeté sa demande d'indemnisation intégrale du préjudice subi lors de l'accident.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime, M. S, peut être indemnisée malgré sa propre faute.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Metz. Elle considère que la cour d'appel a méconnu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, qui prévoient que chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La cour d'appel aurait dû rechercher si la victime avait commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que chaque conducteur impliqué dans un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de ses dommages, sauf s'il a commis une faute contribuant à la réalisation de son préjudice. Il revient au juge d'apprécier souverainement si la faute de la victime limite ou exclut son droit à indemnisation, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur.

Textes visés :
- Articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 : prévoient le droit à indemnisation des dommages subis par chaque conducteur impliqué dans un accident de la circulation, sauf en cas de faute de la victime contribuant à la réalisation de son préjudice.
- Articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : cités dans le moyen unique de cassation pour soutenir la violation de ces articles.

- Articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 : prévoient le droit à indemnisation des dommages subis par chaque conducteur impliqué dans un accident de la circulation, sauf en cas de faute de la victime contribuant à la réalisation de son préjudice.
- Articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale : cités dans le moyen unique de cassation pour soutenir la violation de ces articles.

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