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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2016, porte sur la responsabilité du locataire en cas d'incendie et la question de savoir si le bailleur peut demander à l'assureur du locataire de prendre en charge les frais de relogement des occupants d'un immeuble voisin.

Faits : Suite à un incendie d'origine indéterminée dans un appartement donné en location par la société Foncière Saint-Louis, l'immeuble a été entièrement détruit. La société Foncière Saint-Louis a assigné la société Equité, assureur du locataire, en indemnisation des préjudices subis, notamment les frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin.

Procédure : La société Foncière Saint-Louis a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2014, qui a rejeté sa demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Foncière Saint-Louis peut demander à la société Equité de prendre en charge les frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Foncière Saint-Louis. Elle estime que les frais de relogement des locataires de l'immeuble voisin, dont la société Foncière Saint-Louis n'est pas le bailleur, concernent des tiers au contrat de location. Par conséquent, les dispositions de l'article 1733 du code civil, qui présume la responsabilité du locataire, ne sont pas applicables. La Cour de cassation considère que la société Foncière Saint-Louis n'a pas démontré l'existence d'une faute imputable au locataire, conformément à l'article 1384, alinéa 2, du code civil. Ainsi, la demande de la société Foncière Saint-Louis est rejetée.

Portée : La Cour de cassation confirme que le locataire est responsable des conséquences de l'incendie à l'égard de son bailleur. Cependant, cette responsabilité ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers au contrat de location, tels que les occupants d'un immeuble voisin. La décision de la Cour de cassation se fonde sur les articles 1384 alinéas 2 et 3 et 1733 du code civil.

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