Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2016, porte sur la recevabilité d'une déclaration au greffe devant la juridiction de proximité en matière civile.
Faits : M. et Mme K ont acheté un ordinateur portable et un terminal GPS. Ils ont ensuite saisi la juridiction de proximité afin d'obtenir le remboursement de ces matériels ou leur indemnisation pour un préjudice subi.
Procédure : M. K a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable sa déclaration au greffe.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration au greffe devant la juridiction de proximité est recevable lorsque le montant de la demande excède 4 000 euros ou lorsque la demande est indéterminée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n'est recevable que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Elle précise que ce mode de saisine n'est pas ouvert lorsque la demande est indéterminée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la déclaration au greffe devant la juridiction de proximité est limitée aux demandes chiffrées de moins de 4 000 euros. Les demandes indéterminées doivent être portées devant la juridiction par d'autres modes de saisine.
Textes visés : Articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, article 843 du code de procédure civile.
Articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, article 843 du code de procédure civile.