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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2016, concerne une affaire opposant la société Le Crédit agricole Alsace-Vosges à Mme K. W. Il porte sur la question de la caducité d'un commandement de payer dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée immobilière.

Faits : Un tribunal d'instance a ordonné, sur la base d'un commandement de payer signifié le 2 novembre 2011, l'adjudication forcée des biens immobiliers appartenant à Mme W. Cette décision a été annulée par la cour d'appel de Colmar le 18 janvier 2013. Par la suite, le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier à la cour d'appel de Colmar.

Procédure : La société Le Crédit agricole Alsace-Vosges a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 3 octobre 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer, qui est un acte préparatoire à l'exécution forcée immobilière, peut être frappé de caducité dans le cas où il n'est pas suivi d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière dans les départements concernés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle considère que l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution ne modifient pas les dispositions applicables dans certains départements, n'est pas contraire au droit à un procès équitable et au principe d'égalité des armes garantis par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, la caducité du commandement de payer n'est pas applicable dans ce cas.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que dans les départements concernés, le commandement de payer ne peut pas être frappé de caducité s'il n'est pas suivi d'une ordonnance d'exécution forcée immobilière. Cette décision garantit le respect du droit à un procès équitable et du principe d'égalité des armes entre les parties.

Textes visés : Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 341-1, R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; articles L. 341-1, R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution.

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