Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 janvier 2016, porte sur une affaire opposant la Société foncière et agricole du Delta du Rhône à la caisse de mutualité sociale agricole du [Localité 2]. La question soulevée concerne la procédure de reconstitution d'un jugement perdu par le greffe de la juridiction de sécurité sociale. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société et confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier.
Faits : Une juridiction de sécurité sociale avait ordonné la rectification d'un jugement condamnant la Société foncière et agricole du Delta du Rhône au paiement de sommes. Suite à la perte de la minute de ce jugement, la caisse de mutualité sociale agricole a sollicité la reconstitution de ce jugement.
Procédure : La caisse de mutualité sociale agricole a saisi la juridiction de sécurité sociale par lettres pour obtenir la délivrance d'une grosse du jugement perdu. La juridiction a ordonné la reconstitution du jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de reconstitution d'un jugement perdu peut être mise en œuvre dans le cas présent.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société et confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que la procédure de reconstitution d'un jugement perdu peut être mise en œuvre même si la perte de l'acte ne résulte pas d'un sinistre.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la procédure de reconstitution d'un jugement perdu peut être mise en œuvre même si la perte de l'acte ne résulte pas d'un sinistre. Cette décision permet de garantir l'effectivité des droits des parties en cas de perte d'un jugement.
Textes visés : Articles 1430 et suivants du code de procédure civile.
Articles 1430 et suivants du code de procédure civile.