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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 février 2016, porte sur la question de savoir si l'activité de restauration rapide exercée par la société Arcos Dorados Guadeloupe est soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion.

Faits : La société Arcos Dorados Guadeloupe, exploitant un restaurant McDonald's, a été notifiée d'une infraction de manoeuvre ayant entraîné une exonération indue de l'octroi de mer pour les années 2007, 2008 et 2009. Après avoir contesté cette imposition, la société a assigné la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières afin d'être déchargée de cette imposition.

Procédure : La société Arcos Dorados Guadeloupe a obtenu gain de cause en première instance, puis en appel. La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et droits indirects ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité de restauration rapide exercée par la société Arcos Dorados Guadeloupe est soumise à l'octroi de mer dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel de Paris qui a déchargé la société Arcos Dorados Guadeloupe de l'octroi de mer pour les années 2007, 2008 et 2009.

Portée : La Cour de cassation considère que l'activité de restauration rapide exercée par la société Arcos Dorados Guadeloupe ne comporte pas d'opérations de production par transformation au sens de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Elle estime que les salariés de la société se bornent à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage et assemblage, selon des processus standardisés imposés par la société McDonald's Corporation. Ces opérations ne modifient pas les propriétés des ingrédients de manière à créer des recettes originales. Par conséquent, l'activité de la société n'est pas soumise à l'octroi de mer.

Textes visés : Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

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