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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 10 février 2016, n° 15-82.324, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confiscation d'un véhicule en tant que peine complémentaire pour une contravention de 5e classe, punie par une amende n'excédant pas 1 500 euros, est compatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Articles 131-21 du code pénal, R. 413-14-1 du code de la route.

Cass. Crim., 10 février 2016, n° 15-84.152, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction est tenue d'annuler une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque le juge d'instruction n'a pas statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile.

Articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale.

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 14-10.614, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le donneur d'ordre qui ne se fait pas remettre les documents prévus par l'article D. 8222-5 du code du travail est assujetti à la solidarité financière.

Article L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 11 février 2016, n° 14-29.539, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir à partir de quel moment commence à courir la prescription pour une action en paiement d'un crédit immobilier.

Article L. 137-2 du code de la consommation, articles 2224 et 2233 du code civil.

Cass. 1e Civ., 11 février 2016, n° 14-28.383, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription biennale en matière de crédit immobilier commence à courir à la date du premier incident de paiement non régularisé ou à la date de déchéance du terme.

Article L. 137-2 du code de la consommation, articles 2224 et 2233 du code civil.

Cass. 1e Civ., 11 février 2016, n° 14-22.938, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en paiement des mensualités impayées et du capital restant dû est prescrite.

Article L. 137-2 du code de la consommation.

Cass. 3e Civ., 11 février 2016, n° 15-21.949, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 545 du code civil, interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile, ainsi que le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Article 545 du code civil, articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789.

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 15-10.066, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la CPAM est opposable à l'employeur et si une mesure d'instruction peut être demandée pour établir les faits pertinents du litige.

Code de la sécurité sociale (articles R. 441-11, L 452-2, L 452-3), Code de procédure civile (articles 146, 232, 455, 458).

Cass. 3e Civ., 11 février 2016, n° 13-11.685, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les congés délivrés par la société d'Augy sont réguliers et opposables à la société titulaire des baux.

Code de procédure civile (articles 932, 1032, 1033), code rural et de la pêche maritime (articles L.411-47, L.411-54, L.411-64, L.416-1), code civil (articles 1134, 1842, 1843), décret du 4 juillet 1978 (article 6).

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 15-13.202, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les décisions de la CPAM et de la commission de recours amiable étaient suffisamment motivées.

Article 978 du code de procédure civile, articles 5 et 12 du code de procédure civile, article L. 115-3 du code de la sécurité sociale, article R. 142-4 du code de la sécurité sociale, article 1315 du code civil, annexe IV de la convention relative à la dispense d'avance des frais en matière de transports en taxi, loi du 11 juillet 1979.

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 15-10.168, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Legio sécurité, en tant qu'entreprise donneur d'ordre, est tenue solidairement du paiement des cotisations sociales dues par ses sous-traitants en cas de travail dissimulé.

Article L. 8221-3, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, R. 324-4, D. 8222-5 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 11 février 2016, n° 14-27.143, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quel est le point de départ de la prescription de l'action en recouvrement de la créance résultant de l'acte notarié du 12 juin 2007.

Article L. 137-2 du code de la consommation, articles 2224 et 2233 du code civil.

Cass. 3e Civ., 11 février 2016, n° 14-25.682, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si tous les locaux à usage d'habitation de l'immeuble vendu en entier doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de dix logements, conditionnant l'exercice du droit de préemption des locataires.

- Article 10-1, I, A de la loi du 31 décembre 1975
- Décret du 30 janvier 2002 sur les normes de décence des logements

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 15-13.724, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'URSSAF peut utiliser des éléments obtenus auprès d'un tiers dans le cadre d'un contrôle.

Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 14-23.244, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse pouvait réclamer la restitution des indemnités journalières versées à M. [P] pendant son arrêt de travail, au motif qu'il avait exercé une activité non autorisée pendant cette période.

Article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 15-10.309, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut moduler le montant de la restitution des indemnités journalières en cas d'activité interdite pendant l'arrêt de travail.

Article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 14-27.021, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie pouvait refuser le bénéfice des indemnités journalières lorsque l'arrêt de travail lui est parvenu tardivement.

Article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 11 février 2016, n° 15-12.598, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le jugement du tribunal administratif, annulant les décisions du préfet et de l'OFII, conférait un titre à M. F justifiant le versement des prestations familiales.

Articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Cass. Comm., 16 février 2016, n° 14-24.295, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action engagée par la société Europe et communication relève de la compétence du tribunal de commerce de Paris ou du tribunal de grande instance de Paris.

Article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle.

Cass. Crim., 16 février 2016, n° 15-82.732, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise en état des lieux ordonnée par les juges du fond est justifiée.

Préambule de la Constitution de 1946, articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, articles 111-5 et 122-7 du code pénal, articles L. 111-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-33, R. 111-34 et A. 111-2 du code de l'urbanisme, article D. 333-7 du code du tourisme, articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

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