Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 février 2016, concerne un pourvoi formé par M. [N] [H] et M. [V] [K] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La question posée à la Cour de cassation porte sur la recevabilité des constitutions de parties civiles. La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.
Faits : M. [N] [H] et M. [V] [K] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'abus de biens sociaux et recels pour le premier, et d'abus de biens sociaux pour le second. Ils ont interjeté appel de cette décision au motif que les juges d'instruction n'avaient pas statué sur leur contestation de la recevabilité des constitutions de partie civile.
Procédure : Les avocats de M. [N] [H] et M. [V] [K] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a rejeté leur contestation de recevabilité de constitution de parties civiles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction est tenue d'annuler une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsque le juge d'instruction n'a pas statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué. Elle rappelle que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, elle est tenue d'annuler cette ordonnance, d'évoquer et de procéder au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation pour la chambre de l'instruction de statuer sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile lorsqu'elle est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Cette décision garantit le respect des droits de la défense et assure une bonne administration de la justice.
Textes visés : Articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale.
Articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale.