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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [P] et Mme [N], propriétaires d'un fonds voisin de celui de M. [Z]. Les demandeurs contestent l'interprétation de l'article 545 du code civil par la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Faits : M. [P] et Mme [N] sont assignés en démolition par M. [Z] en raison de l'empiétement d'un bâtiment édifié sur leur terrain. Un arrêt du 22 janvier 2008 leur accorde un délai de deux ans pour supprimer cet empiétement. M. [Z] les assigne ensuite en liquidation de l'astreinte, constatant qu'un empiétement subsiste malgré les travaux effectués.

Procédure : M. [P] et Mme [N] forment un pourvoi contre l'arrêt de liquidation de l'astreinte et soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Ils demandent le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 545 du code civil, interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile, ainsi que le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que la disposition contestée n'est pas applicable au litige en question, qui concerne uniquement la liquidation d'une astreinte. Elle précise que le juge de l'exécution peut seulement liquider ou modérer l'astreinte, sans remettre en cause le principe de l'obligation.

Portée : La Cour de cassation rejette la demande de renvoi au Conseil constitutionnel, considérant que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas fondée dans le cadre de ce litige.

Textes visés : Article 545 du code civil, articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789.

Article 545 du code civil, articles 2, 4 et 17 de la Déclaration de 1789.

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