Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 février 2016, porte sur la question de la confiscation d'un véhicule en tant que peine complémentaire pour excès de vitesse.
Faits : M. [E] [O] a été condamné par la cour d'appel de Rouen pour excès de vitesse. Il a été condamné à une amende de 500 euros, à huit mois de suspension de son permis de conduire et à la confiscation de son véhicule Mercedes immatriculé DB-47-NK.
Procédure : M. [E] [O] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la cour d'appel de Rouen.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confiscation d'un véhicule en tant que peine complémentaire pour une contravention de 5e classe, punie par une amende n'excédant pas 1 500 euros, est compatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la confiscation du véhicule en tant que peine complémentaire pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h est conforme aux articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route. Cette mesure, ayant pour objectif de dissuader les grands excès de vitesse et de réduire les accidents de la route, répond à un impératif d'intérêt général et ne viole aucun des principes conventionnels invoqués.
Portée : Cette décision confirme la possibilité de prononcer la confiscation d'un véhicule en tant que peine complémentaire pour un excès de vitesse important. Elle souligne l'importance de lutter contre les grands excès de vitesse et de prévenir les accidents de la route.
Textes visés : Articles 131-21 du code pénal, R. 413-14-1 du code de la route.
Articles 131-21 du code pénal, R. 413-14-1 du code de la route.