Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2016, porte sur la mise en œuvre de la solidarité financière en cas de travail dissimulé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le donneur d'ordre qui ne se fait pas remettre les documents prévus par l'article D. 8222-5 du code du travail est assujetti à la solidarité financière. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, en rejetant le pourvoi de la société Salm.
Faits : La société Salm a eu recours aux services de la société Agenc'tout, dont le gérant a été poursuivi pour travail dissimulé. L'URSSAF a notifié à la société Salm une lettre d'observations, lui indiquant la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail. La société Salm a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société Salm a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar. Elle invoque un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le donneur d'ordre qui ne se fait pas remettre les documents prévus par l'article D. 8222-5 du code du travail est assujetti à la solidarité financière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Salm. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel, en considérant que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls permettant à la personne de s'acquitter de son obligation de vérification. La Cour de cassation a également retenu que la société Salm ne s'étant pas fait remettre ces documents par son cocontractant, elle n'avait pas procédé aux vérifications qui lui incombaient, et était donc tenue à la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le donneur d'ordre qui ne se fait pas remettre les documents prévus par l'article D. 8222-5 du code du travail est assujetti à la solidarité financière en cas de travail dissimulé. Cette décision vise à renforcer l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et à lutter contre le travail dissimulé.
Textes visés : Article L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5 du code du travail.
Article L. 8222-1, L. 8222-2, D. 8222-5 du code du travail.