Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 09 février 2016, n° 15-84.277, (P)
L'absence d'assistance par un interprète lors de la garde à vue de M. V a-t-elle eu une incidence sur l'équité de la procédure ?
Articles 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 63-1, 63-3-1, 803-5, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 février 2016, n° 15-83.175, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale, qui ne prévoient une obligation de notifier la décision de classement sans suite qu'aux plaignants et aux victimes, portent atteinte au droit de propriété et au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article 40-2 du code de procédure pénale, articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 février 2016, n° 14-29.521, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de fond pour la poursuite de l'hospitalisation complète sans le consentement de M. [L] étaient remplies.
Articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, L. 3211-11, L. 3211-12-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 10 février 2016, n° 14-27.057, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les légataires universels pouvaient être considérés comme des héritiers au sens de l'article L. 132-12 du code des assurances.
Article L. 132-12 du code des assurances, articles 724, 1003 et 1010 du code civil.
Cass. Soc., 10 février 2016, n° 14-26.147, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réduction de rémunération décidée par le club de football peut être appliquée sans recueillir l'accord exprès du joueur.
Article 1134 du code civil, article 761 de la charte du football professionnel.
Cass. Soc., 10 février 2016, n° 15-16.080, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 12.3.3 de la Convention collective nationale du sport, qui prévoit que si le contrat commence à s'exécuter en cours de saison, il doit courir au minimum jusqu'à la veille de la saison suivante, s'applique aux contrats de travail à durée indéterminée entre une société sportive et un entraîneur.
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, article 12.3.3.
Cass. Crim., 10 février 2016, n° 15-80.622, (P)
La question posée à la Cour de cassation est la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, articles 130-1 et 132-2 du code pénal, loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
Cass. Crim., 10 février 2016, n° 16-80.510, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mesure d'internement dans un centre éducatif, prononcée à l'encontre de M. [L], peut être considérée comme une mesure de sûreté privative de liberté au sens de l'article 695-11 du code de procédure pénale, permettant ainsi la remise de la personne recherchée aux autorités roumaines.
Article 695-11 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 10 février 2016, n° 14-26.304, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences sur la rupture des relations contractuelles concernent uniquement les intérêts personnels du salarié ou également l'intérêt collectif de la profession.
Article L. 2132-3 du code du travail, convention collective des hôtels, cafés, restaurants (article 14), article 700 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 10 février 2016, n° 14-24.350, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et s'il peut décompter les congés payés non pris par la salariée.
Article L. 4121-1 du code du travail (obligation de sécurité de résultat de l'employeur), articles 1129 et 1134 du code civil (modification du contrat de travail), article 455 du code de procédure civile (obligation de motivation de la décision).
Cass. 1e Civ., 10 février 2016, n° 15-14.757, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge peut statuer sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation du régime matrimonial en se basant sur les valeurs retenues par un expert désigné lors de l'audience de conciliation.
Articles 267, alinéa 4 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015) et 255, 10° du code civil.
Cass. Crim., 10 février 2016, n° 15-81.148, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'application des peines a violé les textes de loi en refusant d'aménager la peine de M. [I].
Articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24, 132-26-1, 132-57 du code pénal, préliminaire, 509, 515, 591, 593, 723-15, D. 49-11 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 10 février 2016, n° 15-81.268, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les raisons plausibles de soupçonner un conducteur d'avoir usé de stupéfiants doivent résulter des seules constatations effectuées par l'officier ou l'agent de police judiciaire sur le comportement ou l'environnement du conducteur, ou si un interrogatoire effectué à l'occasion d'un contrôle routier ayant un fondement autre que les dispositions du code de la route peut également constituer une raison plausible de soupçonner une telle consommation.