Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2016, porte sur la question de la poursuite d'une mesure d'hospitalisation complète sans le consentement du patient.
Faits : M. [L] n'ayant pas respecté un programme de soins, a fait l'objet d'une décision de placement en hospitalisation complète. Il a demandé la mainlevée de cette mesure au juge des libertés et de la détention.
Procédure : M. [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions de fond pour la poursuite de l'hospitalisation complète sans le consentement de M. [L] étaient remplies.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les conditions de fond pour la poursuite de l'hospitalisation complète sans le consentement de M. [L] étaient remplies.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, pour qu'une personne puisse être admise ou maintenue en soins psychiatriques sans son consentement, il faut qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public. De plus, les modalités de prise en charge peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution de l'état du patient, notamment si la mesure décidée ne permet plus de lui dispenser les soins adaptés. Il n'est pas nécessaire de constater de nouveaux actes compromettant la sécurité des personnes ou portant atteinte à l'ordre public.
Textes visés : Articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, L. 3211-11, L. 3211-12-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique.
Articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, L. 3211-11, L. 3211-12-1 et R. 3211-12 du code de la santé publique.