Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 février 2016, porte sur le refus de remise d'une personne recherchée par les autorités judiciaires roumaines, suite à un mandat d'arrêt européen.
Faits : M. [L], de nationalité roumaine, a été condamné par le tribunal de première instance d'Onesti en Roumanie à une mesure d'internement dans un centre éducatif pour des faits de vols qualifiés, tentative de vol à main armée et violations de domicile commis entre décembre 2011 et décembre 2012. Cette mesure a été aménagée en une mesure éducative non privative de liberté, mais a été révoquée suite au non-respect de celle-ci par M. [L]. Un mandat d'arrêt européen a été décerné à son encontre par le tribunal de première instance d'Onesti.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 12 janvier 2016, qui a refusé la remise de M. [L] aux autorités judiciaires roumaines.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mesure d'internement dans un centre éducatif, prononcée à l'encontre de M. [L], peut être considérée comme une mesure de sûreté privative de liberté au sens de l'article 695-11 du code de procédure pénale, permettant ainsi la remise de la personne recherchée aux autorités roumaines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que la mesure d'internement dans un centre éducatif, bien qu'étant une mesure éducative, constitue une mesure de sûreté privative de liberté. Par conséquent, la remise de M. [L] aux autorités judiciaires roumaines est autorisée.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait que la mesure d'internement dans un centre éducatif, même si elle est qualifiée de mesure éducative, peut être considérée comme une mesure de sûreté privative de liberté. Ainsi, elle peut être prise en compte dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen.
Textes visés : Article 695-11 du code de procédure pénale.
Article 695-11 du code de procédure pénale.