Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2016, porte sur la responsabilité de l'employeur dans la dégradation de l'état de santé d'une salariée et sur le décompte des congés payés.
Faits : Mme U, consultante au sein de la société SCET, a été déclarée inapte à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l'échelon national. Elle a été licenciée.
Procédure : Mme U a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et s'il peut décompter les congés payés non pris par la salariée.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'employeur a effectivement manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas en compte les risques pour la santé de la salariée. Cependant, elle considère que la salariée a également contribué à son propre dommage en acceptant un risque qu'elle dénonçait en même temps, si cela correspondait à une augmentation de son salaire. La cour de cassation annule donc la condamnation de l'employeur à payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : La cour de cassation rappelle que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cependant, elle souligne également que la salariée a une part de responsabilité dans son propre dommage si elle accepte un risque qu'elle dénonce en même temps. Ainsi, la cour de cassation équilibre les responsabilités entre l'employeur et la salariée dans cette affaire.
Textes visés : Article L. 4121-1 du code du travail (obligation de sécurité de résultat de l'employeur), articles 1129 et 1134 du code civil (modification du contrat de travail), article 455 du code de procédure civile (obligation de motivation de la décision).
Article L. 4121-1 du code du travail (obligation de sécurité de résultat de l'employeur), articles 1129 et 1134 du code civil (modification du contrat de travail), article 455 du code de procédure civile (obligation de motivation de la décision).