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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2016, porte sur la possibilité pour un club de football de diminuer la rémunération de ses joueurs en cas de relégation en division inférieure.

Faits : Le 31 mai 2007, M. K a été engagé par la société FC Nantes en tant que joueur professionnel pour trois saisons. Le 21 juin 2009, le club informe le joueur que, suite à sa relégation en ligue 2, sa rémunération contractuelle ne peut pas être maintenue. Le joueur saisit alors la juridiction prud'homale.

Procédure : M. K forme un pourvoi contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes, qui l'a débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réduction de rémunération décidée par le club de football peut être appliquée sans recueillir l'accord exprès du joueur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en ce qu'il déboute M. K de sa demande de rappel de salaire et de congés payés au titre de la saison 2009/2010. La Cour estime que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 761 de la charte du football professionnel, qui stipulent qu'une convention collective ne peut permettre à un employeur de modifier le contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut autoriser un employeur à modifier le contrat de travail sans l'accord exprès du salarié. Ainsi, la réduction de rémunération décidée par le club de football ne peut être appliquée sans l'accord du joueur.

Textes visés : Article 1134 du code civil, article 761 de la charte du football professionnel.

Article 1134 du code civil, article 761 de la charte du football professionnel.

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