Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 février 2016, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle condamnant Mme [Z] [I] pour coups mortels et violences aggravées.
Faits : Mme [Z] [I] a été condamnée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle à quinze ans de réclusion criminelle pour coups mortels et violences aggravées.
Procédure : Mme [Z] [I] a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil, car aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 18 décembre 2014.
Portée : La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal, considérant que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour d'assises.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, articles 130-1 et 132-2 du code pénal, loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 64-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, articles 130-1 et 132-2 du code pénal, loi n° 2014-896 du 15 août 2014.