Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 février 2016, porte sur la nullité de la garde à vue de M. V dans le cadre d'une affaire de complicité de meurtres aggravés et d'association de malfaiteurs. La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'absence d'assistance par un interprète lors de la garde à vue de M. V a eu une incidence sur l'équité de la procédure. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Faits : Mme CL et son chauffeur M. Y ont été victimes de tirs par armes à feu et sont décédés les jours suivants. M. V a été placé en garde à vue dans le cadre de l'enquête menée par la police judiciaire.
Procédure : M. V a demandé l'annulation de certains actes de la procédure.
Question de droit : L'absence d'assistance par un interprète lors de la garde à vue de M. V a-t-elle eu une incidence sur l'équité de la procédure ?
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : La cour de cassation a considéré que M. V maîtrisait parfaitement la langue française et qu'il avait renoncé à être assisté d'un interprète lors de sa garde à vue. Par conséquent, l'absence d'assistance par un interprète n'a pas eu d'incidence sur l'équité de la procédure.
Textes visés : Articles 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 63-1, 63-3-1, 803-5, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6, §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 63-1, 63-3-1, 803-5, 591 et 593 du code de procédure pénale.