Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 février 2016, porte sur la recevabilité des appels interjetés par les parties dans une affaire de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et détention d'images à caractère pornographique de mineur.
Faits : L'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 25 novembre 2015, a condamné M. [W] [O] à douze ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et détention d'images à caractère pornographique de mineur. Mme [E] [T] a été condamnée à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec les mineurs pour captation et transmission en vue de sa diffusion d'images à caractère pornographique de mineur et détention d'image à caractère pornographique de mineur.
Procédure : Les parties ont interjeté des appels contre les condamnations prononcées par la cour d'assises. Le procureur de la République a également formé un appel incident contre la condamnation de Mme [E] [T].
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les appels interjetés par les parties sont recevables.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare recevables les appels principaux de M. [W] [O] et Mme [E] [T]. Elle déclare également recevable l'appel incident du ministère public formé contre la condamnation de Mme [E] [T]. En revanche, elle déclare irrecevable l'appel incident du procureur de la République formé contre la condamnation de M. [W] [O].
Portée : La Cour de cassation rappelle que le ministère public ne peut cantonner son appel à une partie de la décision rendue par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé. Seul le procureur général peut interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel. Par conséquent, l'appel incident du procureur de la République visant la condamnation de M. [W] [O] est déclaré irrecevable.
Textes visés : Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.