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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Other, 08 mars 2016, n° 50-36., (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de réparation du préjudice subi à raison d'une assignation à résidence avec surveillance électronique était recevable.

Articles 142-10, 142-11 et 149 à 150 du code de procédure pénale. Ces articles prévoient le droit à réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire et d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que les modalités de cette réparation.

Cass. Crim., 08 mars 2016, n° 15-82.513, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être dispensés du paiement de l'astreinte en raison de la liquidation judiciaire de leurs sociétés.

Articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 08 mars 2016, n° 15-83.503, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les bruits émis par la société Nalou peuvent être qualifiés de bruits particuliers au sens de l'article R. 1337-7 du code de la santé publique.

Article R. 1337-7 du code de la santé publique, articles R. 1337-10, R. 1334-31 et R. 1334-32 du code de la santé publique.

Cass. Crim., 08 mars 2016, n° 15-83.019, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le renvoi des poursuites à l'encontre de M. [O] est justifié.

Article 537 du code de procédure pénale.

Cass. Comm., 08 mars 2016, n° 14-26.929, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux des sociétés demanderesses sont régulières et si certaines pièces saisies doivent être déclarées inopposables et détruites.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Cass. Other, 08 mars 2016, n° 15-03.6, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de réparation du préjudice subi au titre de l'assignation à résidence avec surveillance électronique est recevable.

Article 149-3 du code de procédure pénale, articles 142-10, 142-11 et 149 à 150 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 08 mars 2016, n° 14-88.347, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. Q peuvent être qualifiés d'abus de faiblesse et d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile.

Code de la consommation (articles L. 122-8, L. 122-9, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26, L. 121-28), Code pénal (articles 111-4, 121-3), Code de procédure pénale (articles préliminaire, 593).

Cass. Crim., 09 mars 2016, n° 14-86.631, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par M. T est recevable.

Article L. 641-9, I du code de commerce.

Cass. Crim., 09 mars 2016, n° 13-85.943, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Limoges est recevable.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale, articles 1382 du code civil, 314-1, 314-3 et 314-10 du code pénal, article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, article 475-1 du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 09 mars 2016, n° 14-25.840, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise en inactivité d'office d'un salarié en raison de son âge constitue une discrimination fondée sur l'âge.

Articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Cass. 1e Civ., 09 mars 2016, n° 15-18.899, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'emprunteur pouvait résilier son contrat d'assurance de groupe en cours de contrat et le substituer par un autre contrat d'assurance.

Article L. 312-9 du code de la consommation, article L. 113-12 du code des assurances.

Cass. Crim., 09 mars 2016, n° 15-83.517, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si certains articles du code de procédure pénale sont contraires au principe d'égalité devant la loi, à la présomption d'innocence et au principe de garantie des droits. Les articles en question sont l'article 427 du code de procédure pénale, qui dispose que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et les articles 3, 10 alinéa 2 et 497, 3° du code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les règles de preuve applicables dans le cas où la juridiction pénale est amenée à statuer sur la seule action civile.

L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.

Cass. Crim., 09 mars 2016, n° 15-83.927, (P)

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [T] [R] porte sur la conformité des dispositions des articles 132-19 du code pénal, 609 et 612 du code de procédure pénale à certains principes constitutionnels, notamment le droit à un tribunal, le droit à un recours juridictionnel effectif, un procès équitable, ainsi que les principes de nécessité, proportionnalité et individualisation de la peine.

Les textes visés dans cet arrêt sont les articles 132-19 du code pénal, 609 et 612 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 09 mars 2016, n° 14-84.566, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Société réunionnaise du radiotéléphone a bénéficié de façon effective de la garantie fondamentale du contrôle de l'exécution de la visite et des saisies par le juge des libertés et de la détention.

Article L. 450-4 du code de commerce.

Cass. Crim., 09 mars 2016, n° 15-80.107, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les articles du code civil et du code pénal relatifs au vol et à la propriété des biens découverts.

Les textes visés dans cette décision sont les articles 1382 et 716 du code civil, l'article 311-1 du code pénal, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Cass. 3e Civ., 10 mars 2016, n° 15-10.897, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sociétés GRT gaz et GrDF peuvent obtenir une indemnisation pour les frais engagés pour la remise en état de la canalisation endommagée.

Article 1382 du code civil (principe de la réparation intégrale du préjudice).

Cass. 2e Civ., 10 mars 2016, n° 15-13.595, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un particulier est tenu de vérifier l'agrément d'une association à laquelle il a recours pour la garde de ses enfants afin de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Articles L. 531-6 et D. 531-23 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 10 mars 2016, n° 15-12.778, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la CNAV devait réviser les droits à pension de M. U. à compter de la date fixée par le tribunal des affaires de sécurité sociale ou à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les cotisations ont été encaissées.

Article 1351 du code civil, article R. 351-11, III, du code de la sécurité sociale.

Cass. 3e Civ., 10 mars 2016, n° 15-12.291, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'indemnisation formulée en appel par la commune est recevable.

Article 565 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 10 mars 2016, n° 15-13.713, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les difficultés financières d'une société constituaient un événement exceptionnel justifiant la remise totale des majorations de retard de cotisations de sécurité sociale.

Article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.

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