top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mars 2016, porte sur une affaire de vol aggravé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prévenue, Mme F, peut être déclarée coupable de vol et condamnée à verser des dommages-intérêts aux parties civiles. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai et renvoie l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel.

Faits : Les consorts A et M. Y ont été poursuivis pour avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de Mme F, une somme de 263 500 euros. Cette somme faisait partie d'un vol commis au préjudice des consorts V, dont Mme F était également poursuivie dans la même procédure. Le tribunal a déclaré tous les prévenus coupables et a condamné les consorts A et M. Y à payer des dommages-intérêts à Mme F, tandis que Mme F a été condamnée à payer des dommages-intérêts aux consorts V. Toutes les parties ont fait appel.

Procédure : Mme F a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les articles du code civil et du code pénal relatifs au vol et à la propriété des biens découverts.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la cour d'appel a correctement caractérisé le délit de vol aggravé dont Mme F a été déclarée coupable. Cependant, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a méconnu les articles du code de procédure pénale en déclarant irrecevables les demandes de Mme F à l'encontre des consorts A et M. Y. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel de Douai.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de Mme F pour vol aggravé. Elle rappelle également que toute personne qui a subi un préjudice directement causé par une infraction a droit à réparation. La Cour de cassation souligne que la cour d'appel a méconnu ce principe en déclarant irrecevables les demandes de Mme F à l'encontre des consorts A et M. Y.

Textes visés : Les textes visés dans cette décision sont les articles 1382 et 716 du code civil, l'article 311-1 du code pénal, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Les textes visés dans cette décision sont les articles 1382 et 716 du code civil, l'article 311-1 du code pénal, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page