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Accroche : La Cour de cassation, dans sa décision du 8 mars 2016, a statué sur la recevabilité d'une demande de réparation du préjudice subi à raison d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Faits : M. X a été placé en détention provisoire le 18 décembre 2009, puis remis en liberté le 13 décembre 2010 avec assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu'au 5 décembre 2011. Après avoir été renvoyé devant le tribunal correctionnel, il a été relaxé du chef des violences mais condamné pour d'autres délits. M. X a ensuite sollicité l'indemnisation de ses préjudices pour la période durant laquelle il était placé sous surveillance électronique.

Procédure : M. X a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes qui a déclaré sa requête irrecevable. La commission nationale de réparation des détentions a examiné ce recours.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de réparation du préjudice subi à raison d'une assignation à résidence avec surveillance électronique était recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a déclaré la demande de réparation irrecevable. Elle a considéré que la durée cumulée de la détention provisoire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique n'avait pas excédé la durée maximale de deux ans prévue par la loi. Par conséquent, la demande en réparation du préjudice subi au titre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique n'était pas recevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation montre que pour qu'une demande de réparation du préjudice subi à raison d'une assignation à résidence avec surveillance électronique soit recevable, la durée cumulée de cette mesure et de la détention provisoire ne doit pas excéder la durée maximale prévue par la loi.

Textes visés : Articles 142-10, 142-11 et 149 à 150 du code de procédure pénale. Ces articles prévoient le droit à réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire et d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que les modalités de cette réparation.

Articles 142-10, 142-11 et 149 à 150 du code de procédure pénale. Ces articles prévoient le droit à réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire et d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ainsi que les modalités de cette réparation.

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