Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 mars 2016, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par une partie civile placée en liquidation judiciaire.
Faits : M. T a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Digne-les-Bains en juin 2012. En décembre 2012, il a cité directement M. et Mme E devant la juridiction correctionnelle pour escroquerie au jugement. Le tribunal correctionnel a relaxé M. et Mme E et débouté M. T de sa demande en dommages-intérêts. La partie civile a interjeté appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel a confirmé les dispositions civiles du jugement et rejeté les demandes indemnitaires de M. T. La partie civile s'est pourvue seule en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par M. T est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Portée : Selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime. Ses droits et actions de nature patrimoniale sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. Par conséquent, le pourvoi formé par la partie civile placée en liquidation judiciaire est irrecevable lorsque ne sont plus en cause que les intérêts civils.
Textes visés : Article L. 641-9, I du code de commerce.
Article L. 641-9, I du code de commerce.