Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 mars 2016, porte sur une condamnation pour abus de confiance aggravé et travail dissimulé. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Limoges et se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Limoges.
Faits : Mme [B] [Q], épouse [Y], huissier de justice, a été condamnée en première instance pour abus de confiance aggravé et travail dissimulé. Elle a fait appel de cette décision.
Procédure : La cour d'appel de Limoges a confirmé la condamnation de Mme [Q] à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance aggravé et travail dissimulé. La chambre nationale des huissiers de justice et la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Limoges se sont constituées parties civiles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Limoges est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle considère que la constitution de partie civile de la chambre nationale des huissiers de justice est recevable, mais que celle de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Limoges ne l'est pas.
Portée : La Cour de cassation précise que la chambre nationale des huissiers de justice peut se constituer partie civile pour réclamer réparation d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. En revanche, elle ne peut pas se constituer partie civile pour obtenir le remboursement des sommes exposées en exécution de ses obligations légales. La décision de la Cour de cassation permet de clarifier les conditions de recevabilité de la constitution de partie civile des chambres des huissiers de justice.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale, articles 1382 du code civil, 314-1, 314-3 et 314-10 du code pénal, article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, article 475-1 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale, articles 1382 du code civil, 314-1, 314-3 et 314-10 du code pénal, article 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, article 475-1 du code de procédure pénale.