Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2016, porte sur le rejet des pourvois formés par Mme [B] [F], épouse [Y], et M. [G] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2015, qui a rejeté leur requête en incident de liquidation d'astreinte.
Faits : Les prévenus ont été condamnés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en 2009 pour des infractions au code de l'urbanisme. Ils ont été condamnés à une amende et à la remise en état des lieux sous astreinte. Les sociétés dirigées par les prévenus ont été placées en liquidation judiciaire.
Procédure : Les prévenus ont demandé à la cour d'appel une dispense de paiement de l'astreinte, arguant du fait que le liquidateur judiciaire n'exécutait pas les travaux de remise en état imposés par l'arrêt de condamnation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être dispensés du paiement de l'astreinte en raison de la liquidation judiciaire de leurs sociétés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré que les prévenus, en tant que gérants et associés des sociétés condamnées, étaient personnellement responsables de la remise en état des lieux. La cour a également relevé que les prévenus n'avaient entrepris aucune démarche vis-à-vis du liquidateur judiciaire pour faire exécuter les travaux auxquels ils avaient été condamnés.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombait aux prévenus, même en cas de liquidation judiciaire de leurs sociétés. Le fait que les prévenus aient perdu la possibilité de satisfaire eux-mêmes à l'ordre de remise en état au profit du liquidateur judiciaire n'a pas été considéré comme un obstacle à l'exécution des travaux.
Textes visés : Articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale.
Articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale.