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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 16 mars 2016, n° 14-23.861, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une erreur en considérant que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et en accordant à M. Q. une indemnité conventionnelle de licenciement.

Articles 1134, 1152 du code civil ; Article L. 1235-1 du code du travail.

Cass. Soc., 16 mars 2016, n° 14-17.538, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de proposer un avenant au contrat de travail reprenant les modalités d'organisation demandées par le salarié.

Accord du 22 janvier 2010 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, article 4.3 ; Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, article 10, § 3, alinéa 2 ; Code civil, article 1134 ; Code du travail, article L. 3142-16, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1154-1.

Cass. 1e Civ., 16 mars 2016, n° 15-10.577, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention volontaire de l'association JPE est recevable dans une procédure d'adoption.

Code de procédure civile (articles 66, 329, 330, 554), Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 et 13).

Cass. 1e Civ., 16 mars 2016, n° 15-14.365, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à l'appréciation du consentement au mariage.

Article 3 du code civil, article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

Cass. 1e Civ., 16 mars 2016, n° 15-13.427, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la filiation peut être établie par tous moyens, en dehors de la présomption de filiation attachée à une procréation médicalement assistée.

Articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique, articles 327 et suivants du code civil, article 311-20 du code civil.

Cass. 1e Civ., 16 mars 2016, n° 15-14.822, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'estimation récente d'un bien immobilier est un motif valable pour rejeter une demande d'attribution préférentielle dans le cadre d'un divorce.

Article 267 du code civil.

Cass. 1e Civ., 16 mars 2016, n° 14-25.068, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrôle d'identité effectué sur réquisitions écrites du procureur de la République était régulier.

Article 78-2-2 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 16 mars 2016, n° 14-21.457, (P)

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articles 2222, alinéa 2, 330, 321, 327, 330, 2241 du code civil.

Cass. Crim., 16 mars 2016, n° 14-88.395, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la composition de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Chambéry était régulière lors de la décision contestée.

Article 712-13 du code de procédure pénale.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 15-12.494, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la prescription applicable à l'action en paiement engagée par la caution.

Article L. 137-2 du code de la consommation, article L. 110-4 du code de commerce.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'installation d'un système de vidéosurveillance dirigé vers un passage commun constitue un trouble manifestement illicite.

Article 9 du code civil, article 809 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour évaluer la rémunération pour copie privée en l'absence de barème fixé par la commission "copie privée".

Article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 15-11.412, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enquête réalisée par le détective privé constitue un moyen de preuve licite permettant d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès.

Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 9 du code civil, article 145 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 17 mars 2016, n° 13-18.876, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Articles 1386-1 et suivants du code civil, articles 1147 et 1603 du code civil, directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

Cass. 3e Civ., 17 mars 2016, n° 14-20.205, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société de la Grande Baie avait droit à une indemnité en vertu de l'article 545 du code civil.

Article 545 du code civil.

Cass. 3e Civ., 17 mars 2016, n° 14-24.601, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SAFER est tenue de rétrocéder les terres aux demandeurs, étant donné qu'ils étaient les seuls candidats à avoir répondu à l'appel à candidatures.

Articles L. 141-1, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 3e Civ., 17 mars 2016, n° 14-24.748, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le congé délivré par Ricoh est nul et de nul effet.

Article L. 145-9 du code de commerce.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 14-22.575, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription quinquennale de l'action en recouvrement s'applique rétroactivement aux contraintes signifiées avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, articles 2222 et 2224 du code civil.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 14-21.747, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contrainte délivrée par la CMSA est soumise à la prescription trentenaire ou à la prescription triennale.

Articles L. 111-3, L. 111-4, L. 725-3, L. 725-7, I du code rural et de la pêche maritime, article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, article 2262 du code civil, article 2222 du code civil.

Cass. 2e Civ., 17 mars 2016, n° 15-10.865, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance fixant la date d'audience pour l'examen de l'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière peut faire l'objet d'une demande de rétractation.

Articles 125, 537, 917 alinéa 1, 496, 627 du code de procédure civile.

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