Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2016, porte sur la question de la validité d'un mariage entre un Français et une Marocaine. La cour d'appel d'Angers avait rejeté la demande en nullité du mariage pour absence de consentement formulée par le mari français. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que les conditions de fond du mariage entre deux personnes de nationalités différentes sont régies par la loi nationale de chacun des époux.
Faits : M. Z, de nationalité française, et Mme G, de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 1] 2008. M. Z a ensuite demandé la nullité du mariage pour absence de consentement de la part de Mme G.
Procédure : M. Z a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2014 par la cour d'appel d'Angers, qui avait rejeté sa demande en nullité du mariage.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de conflit de lois pour déterminer la loi applicable à l'appréciation du consentement au mariage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Angers. Elle rappelle que les conditions de fond du mariage entre deux personnes de nationalités différentes sont régies par la loi nationale de chacun des époux. En l'espèce, la loi marocaine avait vocation à régir le consentement de Mme G, de nationalité marocaine. La cour d'appel, en appliquant la loi française, a violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, pour les droits indisponibles, le juge français doit mettre en œuvre la règle de conflit de lois et rechercher la loi désignée par cette règle. En matière de consentement au mariage, la loi personnelle de chaque époux est applicable. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de conflit de lois pour déterminer la validité d'un mariage entre des personnes de nationalités différentes.
Textes visés : Article 3 du code civil, article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.
Article 3 du code civil, article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.