Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2016, concerne une demande en indemnisation formulée par la société de la Grande Baie suite à une prétendue expropriation de fait d'une partie de l'héritage qu'elle avait acquis. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société avait droit à une indemnité en vertu de l'article 545 du code civil.
Faits : La société de la Grande Baie avait acquis une parcelle de terrain en 1988. Elle avait renoncé à une condition suspensive de reconnaissance des droits de propriété du vendeur par l'État pour les parties du terrain cadastrées au nom de ce dernier. Par la suite, la société a saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe, qui a déclaré sa demande irrecevable. La société a alors assigné l'État en indemnisation pour "l'expropriation de fait" qu'elle estimait avoir subie.
Procédure : La société de la Grande Baie a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait rejeté sa demande en indemnisation. La société invoquait un moyen unique de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société de la Grande Baie avait droit à une indemnité en vertu de l'article 545 du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société de la Grande Baie. Elle a considéré que la société ne pouvait revendiquer une indemnisation, car elle avait acquis le bien en toute connaissance de cause et avait renoncé à la condition suspensive de reconnaissance des droits de propriété par l'État. La Cour a également relevé que le titre de propriété de la société était postérieur à un décret rendant irrecevable sa demande de vérification. Par conséquent, la Cour a estimé que la société ne pouvait revendiquer une indemnisation et a confirmé le rejet de sa demande.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la société de la Grande Baie ne peut prétendre à une indemnisation pour une prétendue expropriation de fait, car elle avait acquis le bien en toute connaissance de cause et avait renoncé à la condition suspensive de reconnaissance des droits de propriété par l'État. La Cour a également souligné que le titre de propriété de la société était postérieur à un décret rendant irrecevable sa demande de vérification. Ainsi, la Cour a confirmé que la société ne pouvait revendiquer une indemnisation en vertu de l'article 545 du code civil.
Textes visés : Article 545 du code civil.
Article 545 du code civil.