Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2016, porte sur la question de la rémunération pour copie privée due aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins. La Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge judiciaire pour évaluer cette rémunération en l'absence de barème fixé par la commission "copie privée".
Faits : La société Sony Mobile Communications AB (anciennement Sony Ericsson Mobile Communications AB) a déclaré auprès des sociétés de gestion collective les sorties de stocks de cartes mémoires et de téléphones mobiles multimédia qu'elle a mis en circulation en France entre mai et décembre 2008. Sur la base de ces déclarations, la société Copie France a émis des notes de débit pour réclamer une rémunération pour copie privée en application des décisions de la commission "copie privée". La société Sony a contesté la légalité de ces décisions et a saisi la juridiction judiciaire pour demander la restitution des sommes déjà payées.
Procédure : La société Sony a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 octobre 2014, qui a rejeté sa demande de restitution des sommes payées à la société Copie France.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour évaluer la rémunération pour copie privée en l'absence de barème fixé par la commission "copie privée".
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Sony. Elle considère que le juge judiciaire est compétent pour évaluer la rémunération pour copie privée en l'absence de barème fixé par la commission "copie privée". Elle rappelle que les titulaires d'un droit exclusif de reproduction doivent recevoir une compensation équitable pour le préjudice causé par l'exception de copie privée. La Cour de cassation estime que l'annulation des décisions de la commission "copie privée" ne prive pas les titulaires du droit de reproduction d'une juste rémunération. Elle affirme que le juge judiciaire peut procéder à l'évaluation de cette compensation, qui est perçue pour le compte des ayants droit par la société Copie France.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du juge judiciaire pour évaluer la rémunération pour copie privée en l'absence de barème fixé par la commission "copie privée". Elle affirme que les titulaires du droit de reproduction ont droit à une compensation équitable pour les copies licites réalisées à partir des supports d'enregistrement fournis par le fabricant. Cette décision renforce le rôle du juge judiciaire dans la détermination de cette compensation, qui vise à indemniser les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins du préjudice causé par l'exception de copie privée.
Textes visés : Article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.