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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2016, concerne la recevabilité d'une demande de rétractation d'une ordonnance fixant la date d'audience pour l'examen d'un appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière.

Faits : La société Monte Paschi banque a engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière contre la société SCI [Adresse 2]. Suite à un jugement rendu par un juge de l'exécution, l'action de la banque a été déclarée irrecevable pour cause de péremption et le commandement valant saisie immobilière a été annulé. La banque a interjeté appel de ce jugement et a présenté une requête aux fins de procéder à jour fixe. La SCI a alors assigné en référé la banque, demandant la rétractation de l'ordonnance fixant la date d'audience pour l'examen de l'appel.

Procédure : La demande de rétractation de l'ordonnance a été jugée recevable par le premier président de la cour d'appel de Dijon. La banque a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance fixant la date d'audience pour l'examen de l'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière peut faire l'objet d'une demande de rétractation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Dijon. Elle déclare irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance fixant la date d'audience pour l'examen de l'appel de la banque.

Portée : La Cour de cassation considère que l'ordonnance fixant la date d'audience pour l'examen de l'appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière est dénuée d'effet sur la recevabilité de l'appel. Elle estime que cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire et n'est pas susceptible d'aucun recours ni d'une demande de rétractation.

Textes visés : Articles 125, 537, 917 alinéa 1, 496, 627 du code de procédure civile.

Articles 125, 537, 917 alinéa 1, 496, 627 du code de procédure civile.

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