Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mars 2016, porte sur la légalité d'une mesure d'instruction ordonnée par le président d'un tribunal de grande instance dans le cadre d'une demande de mesures d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Faits : La société Numerix Radiologie, employeur de M. O, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mesures d'instruction en raison de soupçons de concurrence déloyale de la part de son salarié. Cette demande a été accueillie par ordonnance et une enquête a été confiée à un détective privé qui a procédé à une filature du salarié. M. O et sa compagne ont ensuite assigné la société Numerix Radiologie en rétractation des ordonnances sur requête.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui a confirmé le rejet de leur demande de rétractation des ordonnances sur requête.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'enquête réalisée par le détective privé constitue un moyen de preuve licite permettant d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes en se fondant sur un moyen de preuve illicite, à savoir l'enquête du détective privé, pour justifier l'ordonnance de mesure d'instruction. La cour d'appel aurait dû écarter ce moyen de preuve illicite pour caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'utilisation d'un moyen de preuve illicite, tel qu'une filature réalisée par un détective privé, ne peut pas être utilisée pour justifier une mesure d'instruction avant tout procès. Cette décision souligne l'importance du respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée, dans le cadre des procédures judiciaires.
Textes visés : Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 9 du code civil, article 145 du code de procédure civile.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 9 du code civil, article 145 du code de procédure civile.