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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2016, porte sur une demande de passage à temps partiel d'un salarié de Pôle emploi Aquitaine. La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de proposer un avenant au contrat de travail reprenant les modalités d'organisation demandées par le salarié. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel d'Agen.

Faits : M. T a été engagé en tant que conseiller par l'ANPE, devenue Pôle emploi Aquitaine. Il a demandé un passage à temps partiel en application d'un accord relatif au maintien dans l'emploi des seniors. L'employeur a accepté le principe du temps partiel mais pas les modalités spécifiques demandées par le salarié. Ce dernier a été mis à pied conservatoire et a reçu un blâme.

Procédure : M. T a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen qui l'a débouté de ses demandes. Il invoque quatre moyens de cassation.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de proposer un avenant au contrat de travail reprenant les modalités d'organisation demandées par le salarié.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel d'Agen. Elle a considéré que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer un avenant reprenant les modalités d'organisation demandées par le salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit à temps partiel.

Portée : La cour de cassation a confirmé que l'employeur n'est pas tenu de proposer un avenant au contrat de travail reprenant les modalités d'organisation demandées par le salarié. Elle a souligné que les dispositions conventionnelles applicables ne prévoient pas cette obligation et que les modalités spécifiques d'organisation du temps partiel doivent faire l'objet d'une négociation entre l'employeur et le salarié.

Textes visés : Accord du 22 janvier 2010 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, article 4.3 ; Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, article 10, § 3, alinéa 2 ; Code civil, article 1134 ; Code du travail, article L. 3142-16, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1154-1.

Accord du 22 janvier 2010 relatif au maintien dans l'emploi des seniors, article 4.3 ; Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, article 10, § 3, alinéa 2 ; Code civil, article 1134 ; Code du travail, article L. 3142-16, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1154-1.

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