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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2016, porte sur la contestation de la filiation d'un enfant né d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la filiation peut être établie par tous moyens, en dehors de la présomption de filiation attachée à une procréation médicalement assistée.

Faits : M. C et Mme R ont entretenu une relation sentimentale à partir de 1997. En avril 2006, M. C a donné son accord pour la congélation de son sperme afin de permettre à Mme R de recourir à une procréation médicalement assistée. En mai 2006, une insémination intra-utérine a été réalisée avec le sperme de M. C, et Mme R est tombée enceinte. L'enfant, prénommé P, est né en 2007.

Procédure : Mme R a assigné M. C en justice afin d'établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant. Le tribunal a fait droit à sa demande, et M. C a interjeté appel. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, déclarant M. C comme le père de l'enfant. M. C a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la filiation peut être établie par tous moyens, en dehors de la présomption de filiation attachée à une procréation médicalement assistée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. C. Elle considère que les juges du fond ont retenu à bon droit que l'établissement judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéissait aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil. La preuve de la paternité peut donc être apportée par tous moyens.

Portée : La Cour de cassation confirme que la filiation peut être établie par tous moyens, en dehors de la présomption de filiation attachée à une procréation médicalement assistée. Ainsi, même en l'absence de preuve de la communauté de vie entre les parents ou de l'infertilité de la mère, la filiation peut être établie par d'autres éléments tels que les échanges de correspondance entre les parents, les versements financiers effectués par le père, et les liens entre les gamètes donnés par le père, l'insémination artificielle, la grossesse et la naissance de l'enfant.

Textes visés : Articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique, articles 327 et suivants du code civil, article 311-20 du code civil.

Articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique, articles 327 et suivants du code civil, article 311-20 du code civil.

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