Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2016, porte sur une demande d'attribution préférentielle d'un immeuble dans le cadre d'un divorce. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en raison d'une erreur de droit.
Faits : Le jugement de divorce prononce la dissolution du mariage entre M. Z et Mme B. Mme B demande l'attribution préférentielle de deux immeubles, situés à Longjumeau et à une autre localité. La cour d'appel de Versailles rejette la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de Longjumeau au motif qu'il n'y a pas d'estimation récente de ce bien.
Procédure : Mme B forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'estimation récente d'un bien immobilier est un motif valable pour rejeter une demande d'attribution préférentielle dans le cadre d'un divorce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il rejette la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de Longjumeau. La Cour de cassation considère que l'évaluation de l'immeuble n'a pas d'incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'évaluation d'un bien immobilier n'est pas un critère déterminant pour accorder une demande d'attribution préférentielle dans le cadre d'un divorce.
Textes visés : Article 267 du code civil.
Article 267 du code civil.