Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 02 juillet 2014, n° 13-16.730, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la publication de propos critiques et pessimistes sur la situation financière de la société PPR constitue une faute engageant la responsabilité des défendeurs.
Article 1382 du code civil, article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 3e Civ., 02 juillet 2014, n° 13-13.738, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile en annulant une décision qui n'était pas expressément demandée par M. et Mme X dans leurs conclusions.
Article 954 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 02 juillet 2014, n° 13-17.357, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité d'entreprise d'une filiale peut recourir à un expert-comptable dans le cadre d'une opération de concentration dont la société mère est partie.
Articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 03 juillet 2014, n° 13-22.418, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X doit bénéficier des dispositions contractuelles les plus favorables souscrites dans chacun des deux contrats, rétroactivement à compter de la souscription du second contrat.
Article L. 133-2 du code de la consommation.
Cass. 2e Civ., 03 juillet 2014, n° 13-20.931, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en fixant le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation et en condamnant les défendeurs à payer des intérêts au double du taux légal.
Code de procédure civile (articles 4, 5, 562, 627), Code des assurances (articles L. 211-9, L. 211-13).
Cass. Soc., 03 juillet 2014, n° 14-40.027, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, en limitant le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, sont conformes aux principes d'égalité, du droit au recours effectif et des droits de la défense.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision.
Cass. Soc., 03 juillet 2014, n° 14-40.026, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui limite le délai d'un an pour agir en nullité d'un PSE, est conforme au principe constitutionnel de sécurité juridique.
L'arrêt ne mentionne pas les textes législatifs précis sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. 2e Civ., 03 juillet 2014, n° 13-18.760, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assuré avait fait de fausses déclarations intentionnelles ou s'il avait commis un dol en omettant d'informer l'assureur de sa condamnation récente pour conduite en état d'ivresse.
Article L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances, article 1116 du code civil.
Cass. Comm., 08 juillet 2014, n° 13-19.395, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation en matière de réalisation d'actifs de la liquidation judiciaire est réservé au ministère public ou s'il est également recevable de la part du débiteur.
Articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce, issus respectivement de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.
Cass. Comm., 08 juillet 2014, n° 13-19.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Chantiers modernes était tenue de déclarer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Entreprise Jean Spada.
Articles 1871-1 et 1872-1 du code civil, article L. 621-46 du code de commerce.
Cass. 3e Civ., 08 juillet 2014, n° 14-10.922, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet article méconnaît certains droits fondamentaux, tels que le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit de propriété et les libertés d'entreprendre et du commerce et de l'industrie.
L'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 2, 17 et 4 de la même Déclaration.
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-21.463, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré par des indivisaires représentant 50% des droits indivis, est valable.
Article 815-3 du Code civil, qui dispose que les indivisaires ne peuvent accomplir certains actes d'administration ou de disposition des biens indivis que s'ils représentent la majorité des deux tiers des droits indivis. Article 815-2 du Code civil, qui prévoit que les actes relatifs à la conservation des biens indivis peuvent être accomplis par un seul indivisaire.
Cass. 1e Civ., 09 juillet 2014, n° 13-20.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une exacte application des articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile en confirmant la désignation de l'AOGPE en qualité de tuteur aux biens.
Les articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ont été invoqués dans cette affaire.