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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, concerne la désignation d'un tuteur aux biens dans le cadre d'une mesure de tutelle.

Faits : M. X..., né le 7 août 1939, a été placé sous tutelle pour une durée de soixante mois par un juge des tutelles. L'AOGPE (Association des Organismes de Gestion et de Protection de l'Enfance) a été désignée en qualité de tuteur.

Procédure : Mme X..., l'épouse de M. X..., a formé un recours contre cette décision, demandant à être désignée en qualité de tutrice à la personne et l'AOGPE en qualité de tuteur aux biens.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une exacte application des articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile en confirmant la désignation de l'AOGPE en qualité de tuteur aux biens.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a désigné l'AOGPE en qualité de tuteur aux biens. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

Portée : La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir expliqué en quoi la désignation de l'AOGPE en qualité de tuteur aux biens était commandée par l'intérêt de la personne protégée. La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un tiers en tant que tuteur aux biens doit être justifiée par la situation de la personne protégée et les aptitudes des intéressés.

Textes visés : Les articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ont été invoqués dans cette affaire.

Les articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ont été invoqués dans cette affaire.

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