Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2014, concerne une affaire de responsabilité civile suite à un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation porte sur la fixation du préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation et sur la condamnation de l'assureur et du conducteur du véhicule à payer des intérêts au double du taux légal.
Faits : M. X a été victime d'un accident de la circulation le 14 février 2001 impliquant un véhicule conduit par M. Y, assuré par la société Azur assurances. M. X a assigné en réparation de son préjudice corporel M. Y et l'assureur.
Procédure : M. X a fait appel d'un jugement fixant le préjudice subi à la somme de 23 912 euros et condamnant M. Y et l'assureur à lui payer la somme de 443 767,56 euros. La cour d'appel a confirmé ce jugement. M. Y et l'assureur ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a commis une erreur en fixant le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne avant consolidation et en condamnant les défendeurs à payer des intérêts au double du taux légal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamne solidairement M. Y et l'assureur à payer des intérêts au double du taux légal sur la somme de 1 090 045,13 euros. La Cour de cassation précise que seul l'assureur doit payer ces intérêts.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement. Elle précise également que l'offre d'indemnisation incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 4, 5, 562, 627), Code des assurances (articles L. 211-9, L. 211-13).
Code de procédure civile (articles 4, 5, 562, 627), Code des assurances (articles L. 211-9, L. 211-13).