Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2014, porte sur la cession de gré à gré du fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire.
Faits : La société Touraine immobilier, une agence immobilière en liquidation judiciaire, a obtenu l'autorisation du juge-commissaire de céder son fichier de clientèle à la société Cabinet Guesdon pour un prix de 2 500 euros. La société Touraine immobilier a formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel.
Procédure : La société Touraine immobilier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation en matière de réalisation d'actifs de la liquidation judiciaire est réservé au ministère public ou s'il est également recevable de la part du débiteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que, depuis l'entrée en vigueur des textes applicables à partir du 15 février 2009, le pourvoi en cassation contre une décision autorisant la vente de biens mobiliers du débiteur en liquidation judiciaire n'est plus réservé au ministère public et n'est pas subordonné à la justification d'un excès de pouvoir. Par conséquent, le pourvoi de la société Touraine immobilier est recevable.
Portée : La Cour de cassation confirme ainsi que le débiteur en liquidation judiciaire peut former un pourvoi en cassation contre une décision autorisant la vente de ses biens mobiliers, sans avoir à démontrer un excès de pouvoir. Cette décision permet d'assurer une plus grande protection des droits du débiteur en liquidation judiciaire.
Textes visés : Articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce, issus respectivement de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.
Articles L. 642-19-1 et R. 642-37-3, alinéa 2, du code de commerce, issus respectivement de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.