Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 3 juillet 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La cour d'appel de Paris a transmis à la Cour de cassation une QPC posée par une partie. La question porte sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, qui limitent le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, en limitant le recours au conseil de prud'hommes aux seuls salariés ou délégués du personnel, sont conformes aux principes d'égalité, du droit au recours effectif et des droits de la défense.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle estime que la différence de traitement prévue par les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail est en rapport direct avec l'objet de la loi. De plus, elle souligne que l'employeur a la possibilité de contester devant la juridiction prud'homale l'exercice de la procédure d'alerte par un salarié ou un délégué du personnel.
Portée : La Cour de cassation considère que la QPC ne présente pas un caractère sérieux, car les dispositions contestées sont justifiées par l'objectif de la loi et l'employeur dispose de moyens de contestation. Par conséquent, elle refuse de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de droit sur lesquels se base la décision.