Cass. Soc., 03 juillet 2014, n° 14-40.026, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 3 juillet 2014 et porte sur la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concernant la limitation du délai d'un an pour agir en nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée est la suivante : "La jurisprudence constante de la Cour de cassation, en ce qu'elle limite le délai d'un an pour agir aux seules actions en nullité d'un PSE, ne méconnaît-elle pas le principe constitutionnel de sécurité juridique garanti notamment par les articles 2, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui limite le délai d'un an pour agir en nullité d'un PSE, est conforme au principe constitutionnel de sécurité juridique.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation considère que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est irrecevable. Elle explique que la contestation soulevée doit concerner la portée qu'une interprétation jurisprudentielle constante donne à une disposition législative précise. Or, la question posée ne vise aucune disposition législative et se borne à contester une règle jurisprudentielle sans préciser le texte législatif en question. Par conséquent, la Cour de cassation déclare la QPC irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation dans cet arrêt a pour conséquence de rejeter la QPC soulevée concernant la limitation du délai d'un an pour agir en nullité d'un PSE. La Cour estime que la question posée ne remplit pas les critères de recevabilité prévus par la Constitution et l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée. Ainsi, la limitation du délai d'un an pour agir en nullité d'un PSE est maintenue.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes législatifs précis sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.