Cass. Comm., 08 juillet 2014, n° 13-19.010, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2014, porte sur la question de la déclaration d'une créance dans le cadre d'une société en participation.

Faits : La société Entreprise Jean Spada et la société Chantiers modernes ont constitué une société en participation en 1995. La gérance de cette société était assurée par la société Chantiers modernes. Suite à une condamnation prononcée en 2002 à l'encontre de la société Chantiers modernes, la société Entreprise Jean Spada a été assignée en paiement d'un solde créditeur. La société Chantiers modernes a réclamé reconventionnellement une somme qu'elle estimait lui être due.

Procédure : La société Entreprise Jean Spada a fait appel du jugement rendu en première instance. La cour d'appel a rejeté les demandes de la société Entreprise Jean Spada et l'a condamnée à payer la somme réclamée par la société Chantiers modernes. La société Entreprise Jean Spada a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Chantiers modernes était tenue de déclarer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Entreprise Jean Spada.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la condamnation de la société Chantiers modernes à payer une somme à un tiers, au titre d'une opération relevant de l'objet de la société en participation, avait fait naître une créance de cette société à l'égard de son coassocié. Cette créance, ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société Entreprise Jean Spada, aurait dû être déclarée au passif de cette dernière.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que dans une société en participation, les associés sont tenus des dettes contractées au nom de la société. Ainsi, une condamnation prononcée à l'encontre de l'un des associés fait naître une créance de ce dernier sur son coassocié. Cette créance doit être déclarée au passif de la procédure collective de l'associé débiteur.

Textes visés : Articles 1871-1 et 1872-1 du code civil, article L. 621-46 du code de commerce.