Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 juillet 2014, concerne une demande en nullité d'un contrat d'assurance automobile pour fausses déclarations intentionnelles et dol.
Faits : David X a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Generali IARD le 22 décembre 2004. Le 26 octobre 2006, alors qu'il conduisait en état d'ivresse, il a causé un accident avec le véhicule assuré par la société Monceau générale assurances. L'assureur a indemnisé les victimes et a ensuite assigné Mme X, en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, la MGA et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en nullité du contrat d'assurance et en remboursement des sommes versées aux victimes.
Procédure : L'assureur a fait appel du jugement rendu en première instance qui avait rejeté sa demande en nullité du contrat d'assurance. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, d'où le pourvoi en cassation de l'assureur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assuré avait fait de fausses déclarations intentionnelles ou s'il avait commis un dol en omettant d'informer l'assureur de sa condamnation récente pour conduite en état d'ivresse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'assureur. Elle a considéré que l'assuré n'avait pas fait de fausses déclarations intentionnelles, car l'assureur ne lui avait pas posé de questions précises sur ses antécédents de conduite en état d'ivresse. De plus, la Cour a estimé que l'assuré n'avait pas commis de dol, car l'assureur n'avait pas démontré que le silence de l'assuré avait été déterminant dans son consentement à contracter.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'une fausse déclaration intentionnelle ou un dol entraîne la nullité d'un contrat d'assurance, il est nécessaire que l'assuré ait répondu de manière inexacte à des questions précises posées par l'assureur. En l'absence de telles questions, l'assuré ne peut être sanctionné pour des déclarations inexactes ou pour son silence.
Textes visés : Article L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances, article 1116 du code civil.
Article L. 113-2, 2° et L. 113-8 du code des assurances, article 1116 du code civil.