Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, porte sur la question de savoir si le comité d'entreprise d'une filiale peut recourir à un expert-comptable dans le cadre d'une opération de concentration dont la société mère est partie.
Faits : La société Akka technologies a conclu un protocole d'accord pour l'acquisition du groupe Aéroconseil. Le comité d'entreprise de la filiale Akka informatique et systèmes (Akka IS) a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable pour examiner ce projet.
Procédure : Le comité d'entreprise de la société Akka IS a saisi la cour d'appel pour contester l'annulation de sa délibération par laquelle il avait désigné un expert-comptable. La cour d'appel a annulé la délibération et a statué que le coût de l'expertise ne pouvait pas être imputé à la société Akka IS.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité d'entreprise d'une filiale peut recourir à un expert-comptable dans le cadre d'une opération de concentration dont la société mère est partie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du comité d'entreprise de la société Akka IS. Elle considère que seules les entités économiques directement ou indirectement affectées par la prise de contrôle sont parties à l'opération de concentration. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Akka IS n'était pas directement affectée par l'opération de concentration et n'était donc pas partie à cette opération.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seules les entités économiques directement ou indirectement affectées par une opération de concentration sont parties à cette opération. Ainsi, le comité d'entreprise d'une filiale ne peut recourir à un expert-comptable que si cette filiale est directement ou indirectement affectée par l'opération de concentration.
Textes visés : Articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail.
Articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail.