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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 juillet 2014, concerne l'annulation d'une décision prise lors d'une assemblée générale de copropriétaires.

Faits : M. et Mme X, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 14 février 2008 et de l'ensemble des décisions qui y ont été prises.

Procédure : La cour d'appel d'Angers a annulé la décision n°6 de l'assemblée générale relative à l'élection du syndic. Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile en annulant une décision qui n'était pas expressément demandée par M. et Mme X dans leurs conclusions.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a annulé la décision n°6 de l'assemblée générale. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile en annulant une décision qui n'était pas demandée par les demandeurs.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. Ainsi, si une demande d'annulation d'une décision n'est pas expressément formulée dans les conclusions, la cour d'appel ne peut pas y faire droit.

Textes visés : Article 954 du code de procédure civile.

Article 954 du code de procédure civile.

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